CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1
CLAUSES GENERALES

Toute commande ou réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales par le client. Ces dernières prévalent sur toutes celles figurant sur ses propres documents.
Tous devis établis par Depuis 1920 peut par ailleurs comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales.

Le client déclare avoir parfaitement connaissance, lors de son acceptation de devis, des clauses des présentes conditions générales, des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa manifestation, ainsi que de l’usage et de la destination habituels des matériels et services vendus par Depuis 1920.

Lorsqu’il est spécifiquement précisé que le montage ou l’installation du matériel mis à disposition est assuré par le client, alors celui-ci est seul responsable. Il en va de même pour des interventions par le client ultérieures à l’installation, même si des informations, conseils ou schémas lui ont été communiqués par le prestataire à ce sujet. Il appartient en effet au client de vérifier ces informations, conseils ou schémas.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de difficultés ou d’arrêt d’exploitation dans le cas de conditions exceptionnelles telles que météo défavorable, difficultés d’accès au site, interdictions diverses. Le client en a l’entière responsabilité.

Article 2
CONCLUSION DU CONTRAT
Commandes et réservations
Les commandes et réservations seront enregistrées et le contrat définitivement formé qu’après acceptation par le client d’un devis établi par Depuis 1920 et le règlement d’un acompte fixé par ce dernier.

Ce devis devra être retourné à Depuis 1920, toutes pages paraphées et dûment revêtu d’une signature du client, précédée de la date et de la mention «lu et approuvé, bon pour accord » ; d’un tampon de la société pour les personnes morales, précisant sa forme sociale, l’adresse du siège social, le n° de TVA intracommunautaire et le n° de RCS.

A défaut de règlement par le client de l’acompte ci-dessus visé 20 jours après acceptation du devis, Depuis 1920 se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat, le client restant le cas échéant redevable, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant TTC du devis accepté.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le client. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification de la fourniture avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition, délai de livraison.
Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, et des reports de délais qui ne pourraient être imputées au prestataire.

Pour l’application des présentes CGV, la seule réception par le prestataire d’un courrier électronique ou d’une télécopie ne saurait engager la société et ne saurait constituer la preuve de la formation d’un accord contractuel.
Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties et conformément à la circulaire DUTREIL du 16 mai 2003, ont seules valeur contractuelle : la proposition (offre, devis ou ordre de travaux) du prestataire ainsi que les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas reçu l’accord préalable et écrit du prestataire.

Modifications et annulations

En cas de prestations complémentaires et/ou de prolongation de durée des prestations initiales, un deuxième contrat portant sur ces prestations devra être conclu et annexé au premier contrat.
Toute demande de modification de la prestation initialement convenue devra être notifiée à Depuis 1920 et expressément acceptée par cette dernière pour être validée. La faisabilité de ces modifications sera évaluée par le prestataire en fonction de la date d’exécution ou de livraison prévue.

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Toute résiliation unilatérale du contrat par le client devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Hors cas de force majeure, la résiliation signifiée moins de trois semaines avant la date d’exécution de la prestation prévue entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis accepté, y compris pour cause d’intempéries météorologiques dans le cas ou la prestation est annulée et non reportée.

Article 3
ÉTENDUE DE LA FOURNITURE
La fourniture du prestataire est limitativement énumérée dans les documents contractuels.
L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous l’entière responsabilité du prestataire.

Article 4
MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est effectuée par la remise du matériel ou de la fourniture directement au client ou à un tiers.
Le prestataire sera responsable du matériel ou de la fourniture durant son installation ou son exploitation dans des conditions normales d’utilisation.

Utilisation du matériel mis à disposition

Le client s’engage à ce que le lieu d’installation de la fourniture soit conforme à ses conditions d’utilisations : superficie, pente, résistance et superficie du sol. Le client devra s’être renseigné auprès du prestataire sur les spécificités liées aux caractéristiques ci-dessus.

Dans le cas d’une location, le client s’engage à installer et à utiliser le matériel et les fournitures conformément à la destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité et à les maintenir constamment en bon état.

Il appartient au client ou au prestataire en cas de transfert de responsabilité de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques propres à la fourniture objet du contrat, que toutes les conditions matérielles et organisationnelles sont réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité de la fourniture, tels que du personnel qualifié et formé pour sécuriser l’utilisation de la fourniture, un environnement approprié, des équipements de protections individuels.

Le client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel ou de la fourniture.

Article 5

ENTRETIEN ET REPARATIONS

En dehors des conditions normales d’utilisation lors de la prestation réalisée, le prestataire ne peut être tenu responsable à l’égard du client ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement du matériel ou de la fourniture louée, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Tout frais de réparation consécutif à un défaut d’entretien est à la charge du client.

Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du prestataire, aux frais du client si le dysfonctionnement est consécutif à une utilisation non-conforme.

Les frais de la réparation ne seront supportés par le prestataire que s’il est apporté la preuve par le client que les réparations nécessaires sont dues à un vice caché du matériel ou de la fourniture les rendant impropres à leur destination.

Article 6

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix ferme des prestations, fournitures, ventes et locations est stipulé hors taxes, selon les tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande ou réservation.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables au prestataire.

De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus mentionnés, le montant de la facture impayée sera majoré de 10 % ; le défaut de paiement d’une quelconque des échéances stipulées rendant toutes autres échéances postérieures immédiatement exigibles.

Article 7

RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Depuis 1920, prestataire de service n’étant tenue qu’à une obligation de moyens en tant que fournisseur de matériel et de personnel selon spécifications des devis acceptés, ne pourra être tenu pour responsable de toutes annulations ou reports de date pris à son initiative du fait d’un cas de force majeure. Il ne pourra en conséquence lui être réclamé la moindre indemnité ou diminution de prix dans ces circonstances, l’intégralité du montant de la prestation convenue lui restant due dans ces mêmes cas.

En cas de maladie ou d’indisponibilité du personnel de même qu’en cas d ‘incident technique lié au matériel, Depuis 1920 remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel et/ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités, sauf à rembourser le client au prorata des prestations commandées et non réalisées sur la base du devis accepté.

Le client reste totalement responsable de toutes demandes d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres, et plus généralement de tout risque financier et de responsabilité civile et/ou commerciale incombant à l’organisateur de la manifestation. Il devra notamment assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation non conforme du personnel et du matériel mis à disposition par Depuis 1920.

Le client sera responsable de tout vol, total ou partiel, dégradations, pertes et devra à cet effet justifier être couvert par une assurance notoirement solvable garantissant les risques propres à son activité et/ou à l’organisation de sa manifestation.

Si la prestation, le spectacle ou la manifestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir et prendre toutes dispositions utiles pour la poursuite des opérations sans inconvénient pour le personnel et le matériel de Depuis 1920 en cas d’intempéries, ainsi que plus généralement pour le gardiennage du chantier en dehors des heures de travail.

1. Dommages causés aux tiers 

Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages survenus par l’utilisation du matériel ou de la fourniture livrée. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par le prestataire.

Le client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages causés aux tiers. Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel non supervisé par le personnel du prestataire.

2. Dommages causés à la fourniture

En cas, de perte, de disparition ou de vol de fournitures louées, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de conception du matériel ou de la fourniture par le prestataire.

Article 8

INFRACTIONS

Le client reste seul responsable des infractions (environnement, sécurité…) commises par lui ou ses préposés. Il s’engage à rembourser au prestataire tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 9

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises vendues dans le cadre des prestations fournies par Depuis 1920 restent sa propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, à l’acheteur des risques de perte et de détérioration afférents à ces marchandises, ainsi que des conséquences des dommages qu’elles pourraient occasionner.